Établie à la demande d’un tiers ou du dirigeant, la liquidation judiciaire se passe quand l’entreprise est en état de cessation de paiement. Elle dépose donc le bilan. Elle est dans l’incapacité de redressement et ces entreprises deviennent le plus souvent insolvables. Plus précisément, les droits et biens que possède l’entreprise vont faire l’objet de liquidation. Ils seront vendus afin de rembourser les créanciers.
Déroulement de la liquidation judiciaire : ouverture
On a souvent tendance à mélanger liquidation judiciaire et redressement judiciaire. En ce qui concerne l’ouverture, ils sont à peu près semblables. Un texte de loi stipule en effet que tous ceux qui exercent une activité tant commerciale, artisanale qu’agricole, ainsi que ceux exerçant des professions libérales sont susceptibles d’une liquidation judiciaire (ou de redressement judiciaire). Pour ouvrir une liquidation judiciaire, il faut démontrer que ladite entreprise est en cessation de paiement. Il faut prouver l’absence d’actif disponible et l’incapacité pour la société de payer le passif exigible.
Sachez que c’est le tribunal qui statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en décidant l’acceptation ou le rejet de la demande. Et ce, après avoir entendu le dirigeant et en fonction des éléments fournis par les parties concernées.
Parmi les organes responsables de la procédure : un juge commissaire pour le suivi, des contrôleurs ainsi que le représentant des employés, le liquidateur. Et pour les professions libérales, l’ordre professionnel.
Quelle est la situation de l’entreprise au cours de la procédure de liquidation judiciaire ?
Pendant le déroulement de la procédure, le dirigeant n’est plus en capacité de diriger l’entreprise. Il est dans l’obligation de fournir toutes les pièces nécessaires aux opérations, dont l’inventaire. Il lui est interdit d’effectuer toute activité, tant commerciale qu’artisanale ou agricole. C’est le liquidateur qui prend en charge tout ce qui concerne donc l’entreprise. C’est-à-dire qu’il administre seul, l’entreprise. Entre autres, il établit l’inventaire du patrimoine de la société, il l’évalue (c’est ce qu’on appelle : la prisée), et enfin il peut procéder aux licenciements.
Fermeture de l’opération de liquidation judiciaire
Plusieurs issues sont possibles dans cette procédure. La cessation de l’entreprise peut être ordonnée par le tribunal afin de maintenir les activités qui peuvent concourir à une exploitation autonome des emplois et aussi afin d’apurer le passif. La vente qui est lancée peut être soit partielle, soit totale. Elle fait l’objet d’une publicité étendue avant que le tribunal n’arrête un plan de cession après une offre sérieuse.
D’autre part, la vente séparée des biens peut aussi être autorisée par le tribunal via des ventes aux enchères ou encore, à l’amiable. Le liquidateur procède alors à une répartition entre les créanciers (selon l’ordre établi), du prix de vente. Une fois, le passif de l’entreprise apuré, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal.