Comment saisir le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ?

Publié le : 26 août 20213 mins de lecture

De coutume, des entreprises font appel aux services d’un expert-comptable pour des missions particulières. Il peut arriver que des problèmes, de natures diverses, surviennent et conduisent à des litiges. Dans de telles situations, la meilleure démarche consiste à saisir le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Voici les choses importantes à savoir sur ce sujet.

L’intérêt principal à saisir le conseil supérieur

Le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables est le plus recommandé pour régler un litige avec l’un de ses membres. Il s’agit d’ailleurs d’un moyen permettant d’augmenter votre chance de vous en sortir indemne avec les meilleurs profits. Ce conseil supérieur est aussi destiné à vous faire valoir vos droits. Par exemple, cela vous évite de payer plus que les frais maximums. Cela vous protège également d’être victime de mauvaises conditions d’exercice. Toutefois, pour analyser les préjudices causés par votre expert-comptable, il faudra avoir recours à un Tribunal compétent. L’Ordre n’est pas en mesure d’effectuer une telle tâche. Une juridiction indépendante au métier est indispensable.

La saisie proprement dite du conseil supérieur

Afin de saisir le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, vous devez remplir un formulaire. Vous pouvez directement vous rendre sur leur plateforme pour compléter vos données en ligne. Vos informations seront protégées grâce à la réglementation européenne sur les données personnelles. Après la réception de votre demande ainsi que l’étude de votre cas, une phase d’instruction est initiée par l’Ordre. Elle concerne une première proposition à l’amiable entre vous et l’expert-comptable. Le conseil nomme un médiateur qui peut communiquer avec vous par e-mail, par téléphone ou en personne. Il est important que vous argumentiez, vous documentiez et circonstanciez votre situation. Pour ce faire, trouvez des modèles de courrier pour réaliser la requête selon les normes. 

D’autres informations très utiles

Si vous ne trouvez aucun terrain d’entente en cas de désaccord avec un expert-comptable, il faut vous tourner vers le conseil supérieur. À travers sa médiation, dénicher un compromis pour régler le litige sera plus facile. Une telle procédure est fortement conseillée, mais n’est pas obligatoire. Vous avez le droit d’opter pour d’autres démarches, comme la poursuite en justice. Cependant, saisir l’Ordre des experts-comptables permet de trouver des engagements à l’amiable. Un gain de temps, une réduction des dépenses et une simplification des démarches comptent parmi les principaux intérêts. Le conseil supérieur va vous donner des conseils pour mieux arranger la situation.

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