Publié le : 26 août 20214 mins de lecture
C’est une entreprise ayant au moins un associé et un capital social. Le fonctionnement d’une SELARL est tout à fait équivalent à celui d’une SARL. La SELARL peut être une excellente solution si vous souhaitez optimiser votre fiscalité, être plus souple dans vos choix de développement ou de transmission du capital, lisser et optimiser vos revenus.
Les éléments fondamentaux de la constitution d’une SELARL
Toutes les professions libérales réglementées ont la possibilité de constituer une SELARL sous forme de société de capitaux selon la loi. Le statut de SELARL au bénéfice de médecins, aux commissaires aux comptes, aux vétérinaires, aux huissiers de justice, aux avocats, aux administrateurs judiciaires, aux géomètres, aux experts-comptables, aux pharmaciens et aux architectes. Seules les professions libérales fortement encadrées par un décret d’application bénéficient du statut de SELARL. Cette profession doit également être légalement reconnue ou disposer d’un titre protégé. Par ailleurs, la loi permet à toute personne physique ou morale, qu’elle soit membre de la profession libérale, de détenir des parts dans une SELARL. Le taux d’implication de ce tiers ne doit toutefois pas dépasser le plafond de capital fixé par les statuts régissant cette profession.
Quelle est la démarche à suivre pour céder des parts d’une SELARL ?
La SELARL, comme les autres types d’entreprises, a renforcé ses règles concernant la cession de parts sociales à des tiers. Un associé doit demander une cession de parts sociales lors d’une assemblée générale extraordinaire dans une SELARL. Il doit également soumettre cette demande au vote des autres associés. Pour être acceptée, la demande de cession de parts sociales doit recueillir l’accord d’au moins 34% des associés de la profession libérale réglementée regroupés au sein de la SELARL. Cette clause vise à protéger l’indépendance des membres de la profession ainsi que le caractère civil de l’objet social de la société.
Quels sont les atouts du recours à la SELARL pour exercer une activité libérale ?
Dans une SELARL, les assiettes fiscales et de cotisations sociales sont distinctes et beaucoup plus favorables. Les cotisations (RSI, CNBF, etc.) dans une SELARL sont basées sur le véritable salaire du professionnel (ce qu’il retire de la société), alors qu’avec un nom personnel, il s’agit de « tout » le bénéfice. Si le bénéfice reste dans la SELARL, il est imposé comme un bénéfice de société. Seules les sommes perçues au titre des dividendes et du salaire des gérants sont imposées « personnellement » par les associés. De plus, en cas de SELARL, la rémunération du gérant bénéficie d’une déduction de 10% pour frais professionnels (limite), alors que le rendement interne ne le permet pas.