Création d’entreprise : comment choisir son statut juridique ?

Publié le : 26 août 20214 mins de lecture

Le choix du statut juridique est une étape importante dans la création d’entreprise. Choisir le statut le plus adapté à votre projet est en fait un atout majeur pour la réussite de celui-ci. De nombreuses possibilités s’ouvrent à l’entrepreneur débutant. Cela rend, parfois, le choix plus difficile sur le statut à choisir. Cependant, il existe plusieurs critères de choix à prendre en compte afin de sélectionner le statut le plus adapté à votre projet. Mais, c’est quoi exactement un statut d’entreprise ? Quels sont les différents statuts juridiques ? Et comment choisir le vôtre ?

Qu’est-ce que le statut juridique d’entreprise ?

Toute personne désirant créer une entreprise doit s’interroger sur le statut juridique nécessaire. Le statut d’une entreprise convient, généralement, à la forme juridique adoptée. Cependant, la forme juridique est un moyen permettant de reconnaître les règles appropriées ainsi que de déterminer le cadre juridique, fiscal ou encore commercial dans lequel s’inscrit la société.

Le choix du statut juridique est important car celui-ci va avoir des implications directes sur le régime fiscal de l’entreprise, la fiscalité des revenus du dirigeant, le statut social du dirigeant et aussi le montant des aides de Pôle emploi. De plus, ce statut permet la protection de vos biens personnels et la relation avec les partenaires de votre entreprise.

Différents statuts juridiques d’une entreprise

Le choix du statut juridique est une étape importante permettant de donner à votre plan de création d’entreprise un cadre juridique de réussir dans le respect de la loi. Il existe, cependant, plusieurs types de statuts juridiques pour une entreprise. Tout d’abord, il y a le statut de l’entreprise individuelle et la microentreprise qui sont privilégiés pour sa souplesse.

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL ou encore SARL possède, en effet, les mêmes caractéristiques que le précédent. Il y a, également, la société à responsabilité limitée ou SARL. La société anonyme ou SA doit être composée d’au minimum 7 associés. Il y a aussi la société par actions SAS ou société par actions simplifiée unipersonnelle SASU. Qui sont des formes juridiques permettant une plus grande flexibilité.

Comment choisir le statut juridique adapté ?

Il n’existe pas de statut idéal, mais vous pouvez choisir un statut juridique adapté à votre entreprise. Pour cela, il faut prendre en compte certains critères. Tout d’abord, il faut choisir en fonction de la nature de l’activité de la société. La volonté de s’associer est, aussi, un critère à prendre en compte lors de la création de l’entreprise. Ensuite, la protection du patrimoine est un critère important pour trouver le statut adapté.

Puis, l’ampleur du projet, le régime social du dirigeant et le régime fiscal de l’entreprise sont, également, des critères de choix à ne pas négliger afin de bien choisir le statut de celle-ci.

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